Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 2 avril 2026

1. Mentions Légales et Identification de l'Éditeur

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site flora-jiet.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Pour toute question relative aux présentes conditions ou à nos services, vous pouvez nous contacter à l'adresse électronique suivante : [email protected].

2. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

L'accès et l'utilisation du site flora-jiet.com (ci-après « le Site ») sont soumis au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU »). En naviguant sur le Site, en vous inscrivant à nos services ou en procédant à une commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGU et vous vous engagez à les respecter sans réserve.

Si vous n'acceptez pas tout ou partie de ces conditions, nous vous invitons à ne pas utiliser le Site ni les services proposés. L'utilisation continue du Site après toute modification des présentes CGU vaudra acceptation tacite des nouvelles conditions.

Les présentes CGU sont applicables à toute personne physique ou morale qui accède au Site, qu'elle soit ou non enregistrée en tant qu'utilisateur. Elles s'appliquent notamment à :

• Toute personne consultant le Site à titre informatif ;
• Tout utilisateur enregistré disposant d'un compte personnel ;
• Tout client effectuant une commande de produits ou de services via le Site.

3. Description des Services Proposés

Le site flora-jiet.com est une plateforme en ligne permettant aux utilisateurs d'accéder à une gamme de services et de produits proposés par Florajet. À ce titre, le Site propose notamment :

3.1 Services Accessibles en Ligne

• La consultation d'un catalogue de produits et/ou de services ;
• La possibilité de passer des commandes en ligne de manière sécurisée ;
• La création et la gestion d'un compte utilisateur personnel ;
• L'accès à des informations relatives aux produits, aux tarifs et aux modalités de livraison ;
• La mise à disposition d'un service de contact et d'assistance clientèle ;
• La réception de communications commerciales et d'offres promotionnelles, sous réserve du consentement préalable de l'utilisateur.

3.2 Disponibilité des Services

Florajet s'efforce de maintenir le Site accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, Florajet se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter l'accès à tout ou partie du Site, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou en cas de force majeure, sans que cela ne puisse engager la responsabilité de Florajet à l'égard des utilisateurs.

Florajet ne saurait être tenu responsable des interruptions de service dues à des dysfonctionnements du réseau Internet, des hébergeurs ou des fournisseurs d'accès à Internet.

3.3 Évolution des Services

Florajet se réserve le droit de modifier, d'améliorer, de suspendre ou de supprimer tout ou partie des services proposés sur le Site, à tout moment et sans préavis. Ces modifications ne sauraient engager la responsabilité de Florajet ni ouvrir droit à indemnisation au profit des utilisateurs.

4. Conditions d'Accès et Création de Compte

4.1 Accès au Site

L'accès au Site est libre et gratuit pour tout utilisateur disposant d'une connexion à Internet. Les frais liés à l'accès au réseau Internet (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à la charge exclusive de l'utilisateur.

4.2 Création d'un Compte Utilisateur

Certains services du Site nécessitent la création d'un compte utilisateur. Pour créer un compte, l'utilisateur doit :

• Être une personne physique majeure capable juridiquement, ou une personne morale dûment représentée ;
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription ;
• Choisir un mot de passe personnel, confidentiel et sécurisé ;
• Accepter les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité du Site.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte réalisée avec ces identifiants sera réputée effectuée par l'utilisateur lui-même. En cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée de ses identifiants, l'utilisateur doit en informer immédiatement Florajet à l'adresse [email protected].

4.3 Exactitude des Informations

L'utilisateur s'engage à fournir des informations véridiques et exactes lors de son inscription et à les maintenir à jour. Florajet se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte créé à partir d'informations inexactes, incomplètes ou frauduleuses.

5. Obligations des Utilisateurs

5.1 Obligations Générales

En utilisant le Site, l'utilisateur s'engage à :

• Respecter les présentes CGU ainsi que la législation française et européenne en vigueur ;
• Ne pas perturber le fonctionnement normal du Site ;
• Ne pas tenter de s'introduire de manière non autorisée dans les systèmes informatiques de Florajet ;
• Respecter les droits des tiers, notamment leurs droits de propriété intellectuelle et leur droit à la vie privée ;
• Ne pas transmettre de contenus illicites, diffamatoires, injurieux, obscènes, menaçants ou portant atteinte à l'ordre public ;
• Ne pas utiliser le Site à des fins commerciales sans l'accord préalable et écrit de Florajet.

5.2 Activités Interdites

Il est formellement interdit aux utilisateurs du Site de :

• Utiliser le Site à des fins illicites ou contraires aux présentes CGU ;
• Reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter à des fins commerciales tout ou partie du Site sans autorisation préalable ;
• Tenter de décompiler, désassembler ou effectuer de l'ingénierie inverse sur tout logiciel accessible via le Site ;
• Introduire des virus, chevaux de Troie, vers informatiques ou tout autre programme malveillant susceptible de perturber, endommager ou interrompre le fonctionnement du Site ;
• Collecter des données personnelles d'autres utilisateurs sans leur consentement ;
• Usurper l'identité d'une autre personne physique ou morale ;
• Diffuser de la publicité ou du contenu promotionnel non sollicité (courriels indésirables, spam) via le Site ;
• Contourner les mesures de sécurité techniques mises en place par Florajet ;
• Télécharger, afficher, transmettre ou stocker tout contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Florajet ou de tiers ;
• Harceler, menacer ou intimider d'autres utilisateurs ou membres de l'équipe de Florajet.

Le non-respect de ces interdictions pourra entraîner la suspension ou la résiliation du compte de l'utilisateur, sans préjudice des poursuites judiciaires que Florajet pourrait engager à l'encontre de l'utilisateur fautif.

6. Propriété Intellectuelle

6.1 Droits de Florajet

L'ensemble des éléments constituant le Site flora-jiet.com, notamment et sans s'y limiter, les textes, graphismes, logos, icônes, images, clips audio et vidéo, compilations de données, logiciels, et leur organisation, constituent des œuvres de l'esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle français et les conventions internationales sur le droit d'auteur.

Ces éléments sont la propriété exclusive de Florajet ou de ses partenaires et fournisseurs de contenu. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction et/ou transformation, partielle ou intégrale, ou transfert sur un autre site est strictement interdit sans l'autorisation préalable et écrite de Florajet.

6.2 Marques et Logos

Les marques, logos, dénominations sociales et autres signes distinctifs reproduits sur le Site sont la propriété de Florajet ou de tiers ayant autorisé leur utilisation. Toute utilisation non autorisée de ces signes distinctifs constitue une contrefaçon passible des sanctions prévues aux articles L. 716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6.3 Licence d'Utilisation Limitée

Florajet accorde à l'utilisateur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et révocable, lui permettant d'accéder au Site et de l'utiliser à des fins strictement personnelles et non commerciales. Cette licence ne confère à l'utilisateur aucun droit de propriété sur le contenu du Site.

6.4 Contenu Utilisateur

Dans le cas où l'utilisateur serait amené à soumettre du contenu sur le Site (avis, commentaires, photos, etc.), il accorde à Florajet une licence mondiale, non exclusive, gratuite et transférable pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier et distribuer ce contenu dans le cadre de l'exploitation du Site. L'utilisateur garantit que le contenu qu'il soumet ne viole aucun droit de tiers.

7. Conditions Financières et Modalités de Paiement

7.1 Prix et Tarification

Les prix des produits et services proposés sur le Site sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), conformément à la réglementation française en vigueur. Florajet se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les commandes seront facturées au prix en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.

7.2 Modalités de Paiement

Les modalités de paiement acceptées sont précisées lors du processus de commande en ligne. Florajet met en œuvre des mesures de sécurité conformes aux standards en vigueur afin de garantir la sécurité des transactions électroniques.

7.3 Facturation

Conformément à l'article L. 221-9 du Code de la consommation, une confirmation de commande détaillant les éléments de la transaction est adressée à l'utilisateur par voie électronique après validation de son paiement.

8. Droit de Rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur (personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le consommateur doit notifier sa décision de rétractation à Florajet au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à l'adresse électronique suivante : [email protected]. Le consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation prévu à l'annexe I-B de l'article R. 221-1 du Code de la consommation, sans que cela soit obligatoire.

9. Responsabilité et Limitation de Responsabilité

9.1 Responsabilité de Florajet

Florajet s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site et à ses services. Toutefois, Florajet ne peut garantir la disponibilité permanente et continue du Site, ni l'absence d'erreurs, d'omissions ou d'inexactitudes dans les contenus publiés.

La responsabilité de Florajet ne pourra être engagée dans les cas suivants :

• Interruptions, pannes ou dysfonctionnements du réseau Internet ou des équipements de l'utilisateur ;
• Dommages résultant d'une utilisation non conforme du Site par l'utilisateur ;
• Pertes de données liées à une défaillance technique indépendante de la volonté de Florajet ;
• Dommages indirects, consécutifs, spéciaux ou punitifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site ;
• Actes de tiers malveillants (piratage informatique, intrusion illicite) malgré les mesures de sécurité mises en place ;
• Cas de force majeure tels que définis à l'article 1218 du Code civil français.

9.2 Utilisation du Site « En l'État »

Le Site et l'ensemble de ses contenus sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité », sans aucune garantie explicite ou implicite de quelque nature que ce soit, y compris, sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non-contrefaçon. Florajet ne garantit pas que le Site sera exempt d'erreurs, de virus ou d'autres éléments nuisibles.

9.3 Liens Hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces liens sont fournis uniquement à titre informatif. Florajet n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites externes et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques en matière de confidentialité ou leurs conditions d'utilisation. L'existence d'un lien vers un site tiers ne constitue pas une endorsement ou une recommandation de ce site par Florajet.

9.4 Plafond de Responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale de Florajet envers l'utilisateur, quelle qu'en soit la cause, ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement versées par l'utilisateur à Florajet au cours des douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation.

10. Garanties et Déclarations

10.1 Déclarations de l'Utilisateur

En utilisant le Site, l'utilisateur déclare et garantit que :

• Il dispose de la capacité juridique nécessaire pour accepter les présentes CGU et s'y conformer ;
• Il n'est pas mineur et a atteint l'âge de la majorité légale en France (18 ans) ;
• Toutes les informations qu'il fournit sont exactes, complètes et à jour ;
• Il n'utilisera pas le Site d'une manière illicite ou préjudiciable aux droits de tiers ;
• Il respectera toutes les lois et réglementations applicables dans le cadre de son utilisation du Site.

11. Indemnisation

L'utilisateur s'engage à indemniser, défendre et tenir indemne Florajet, ses dirigeants, employés, partenaires et prestataires de toute réclamation, action, demande, perte, dommage, coût et dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) résultant de ou liés à :

• Son utilisation du Site ou de ses services en violation des présentes CGU ;
• Toute violation par l'utilisateur des droits d'un tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle et les droits à la vie privée ;
• Toute violation par l'utilisateur des lois et réglementations applicables ;
• Tout contenu soumis par l'utilisateur sur le Site ;
• Toute fausse déclaration faite par l'utilisateur dans le cadre de son utilisation du Site.

12. Protection des Données Personnelles

Florajet accorde une importance primordiale à la protection des données personnelles de ses utilisateurs. Le traitement des données personnelles collectées via le Site est régi par notre Politique de Confidentialité, accessible sur le Site, et est effectué dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016, ainsi que de la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « loi Informatique et Libertés », dans sa version modifiée.

Conformément à ces réglementations, les utilisateurs disposent notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition concernant leurs données personnelles, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès. Ces droits peuvent être exercés en contactant Florajet à l'adresse : [email protected].

Les utilisateurs ont également le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle compétente en France, dont les coordonnées sont disponibles sur le site www.cnil.fr.

13. Cookies

Le Site utilise des cookies et d'autres technologies de traçage conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés) et aux recommandations de la CNIL. Les cookies sont de petits fichiers texte déposés sur le terminal de l'utilisateur lors de la navigation sur le Site.

Certains cookies sont strictement nécessaires au fonctionnement du Site et ne nécessitent pas le consentement de l'utilisateur. D'autres cookies (mesure d'audience, personnalisation, publicité ciblée) ne sont déposés qu'après recueil du consentement préalable de l'utilisateur. L'utilisateur peut à tout moment modifier ses préférences en matière de cookies via le gestionnaire de cookies disponible sur le Site ou en configurant son navigateur Internet.

Pour plus d'informations sur les cookies utilisés par le Site, veuillez consulter notre Politique en matière de Cookies.

14. Droit Applicable et Juridiction Compétente

14.1 Droit Applicable

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, à l'exclusion de tout autre système juridique. Sont notamment applicables :

• Le Code civil français ;
• Le Code de la consommation français ;
• Le Code de la propriété intellectuelle français ;
• La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) ;
• Le Règlement (UE) n° 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) ;
• La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

14.2 Juridiction Compétente

En cas de litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître du litige. Pour les litiges opposant un professionnel à un consommateur, la juridiction compétente sera déterminée conformément aux articles R. 631-1 et suivants du Code de la consommation.

15. Résolution des Litiges

15.1 Résolution Amiable

En cas de litige entre Florajet et un utilisateur relatif aux présentes CGU ou aux services proposés, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable avant de saisir toute juridiction. L'utilisateur est invité à adresser une réclamation à Florajet par courrier électronique à l'adresse : [email protected]. Florajet s'engage à traiter toute réclamation dans les meilleurs délais.

15.2 Médiation de la Consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel. Ce recours est possible dès lors que le consommateur n'a pas obtenu satisfaction suite à sa réclamation préalable adressée à Florajet.

La médiation de la consommation peut également être initiée via la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (RLL) mise à disposition par la Commission européenne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

15.3 Action Collective

Conformément à la législation française applicable, les utilisateurs renoncent à participer à toute action de groupe ou procédure collective à l'encontre de Florajet, dans la mesure permise par le droit français.

16. Durée et Résiliation

16.1 Durée des Présentes CGU

Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l'utilisateur et demeurent en vigueur aussi longtemps que l'utilisateur utilise le Site ou dispose d'un compte actif.

16.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'utilisateur peut à tout moment cesser d'utiliser le Site et demander la suppression de son compte utilisateur en contactant Florajet à l'adresse [email protected]. La résiliation du compte entraînera la suppression des données personnelles de l'utilisateur dans les conditions prévues par la Politique de Confidentialité, sauf obligation légale de conservation.

16.3 Résiliation par Florajet

Florajet se réserve le droit de suspendre ou de résilier, avec ou sans préavis, le compte d'un utilisateur et de lui interdire l'accès à tout ou partie du Site dans les cas suivants :

• Non-respect des présentes CGU ;
• Fourniture d'informations inexactes ou frauduleuses lors de l'inscription ;
• Comportement préjudiciable aux intérêts de Florajet, d'autres utilisateurs ou de tiers ;
• Activité illicite ou contraire aux bonnes mœurs constatée sur le Site ;
• Non-paiement de sommes dues à Florajet.

16.4 Effets de la Résiliation

La résiliation des présentes CGU, quelle qu'en soit la cause, n'affecte pas les droits et obligations des parties nés antérieurement à la date de résiliation. Les dispositions des présentes CGU qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la résiliation (notamment les clauses relatives à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité, à l'indemnisation et au droit applicable) resteront en vigueur après la résiliation.

17. Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

Florajet se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter à l'évolution des services proposés, des lois et réglementations applicables, ou des pratiques du secteur. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site, sauf mention contraire explicite.

En cas de modification substantielle des CGU, Florajet informera les utilisateurs enregistrés par voie électronique (envoi d'un courriel à l'adresse fournie lors de l'inscription) ou par toute autre modalité appropriée. L'utilisation continue du Site après notification des modifications vaudra acceptation de la nouvelle version des CGU.

Florajet recommande aux utilisateurs de consulter régulièrement la page des CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. La date de la dernière mise à jour est indiquée en haut de ce document.

18. Clause de Divisibilité (Séparabilité)

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU venait à être déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une décision judiciaire ou arbitrale devenue définitive, cette nullité n'affecterait pas les autres dispositions des CGU, qui resteraient pleinement en vigueur. Les parties s'engagent à remplacer la clause déclarée nulle ou inapplicable par une clause valide produisant des effets aussi proches que possible de la clause initiale.

19. Non-Renonciation

Le fait pour Florajet de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition. Aucune tolérance de la part de Florajet ne pourra être interprétée comme conférant à l'utilisateur un droit quelconque.

20. Intégralité de l'Accord

Les présentes CGU, conjointement avec la Politique de Confidentialité et toute autre politique spécifique publiée sur le Site, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre Florajet et l'utilisateur concernant l'utilisation du Site et des services associés. Ces documents remplacent et annulent tous les accords, négociations, représentations et garanties antérieurs, qu'ils soient écrits ou oraux, relatifs à l'objet des présentes CGU.

21. Force Majeure

Florajet ne pourra être tenu responsable de tout retard ou de toute inexécution de ses obligations au titre des présentes CGU lorsque ces manquements sont la conséquence d'un événement de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil français. Constituent notamment des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les épidémies, les actes terroristes, les guerres, les grèves générales, les coupures de courant prolongées, les pannes des réseaux de communication, les actes gouvernementaux ou toute autre circonstance indépendante de la volonté de Florajet et revêtant un caractère imprévisible et irrésistible.

En cas de survenance d'un événement de force majeure, Florajet s'efforcera d'en informer les utilisateurs dans les meilleurs délais et de prendre les mesures nécessaires pour limiter les conséquences de cet événement.

22. Accessibilité

Florajet s'efforce de rendre le Site accessible à tous les utilisateurs, y compris les personnes en situation de handicap, conformément aux recommandations du Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA). En cas de difficultés d'accessibilité, les utilisateurs sont invités à contacter Florajet à l'adresse [email protected] afin que des mesures correctives puissent être envisagées.

23. Contact

Pour toute question, réclamation ou demande d'information relative aux présentes CGU ou à l'utilisation du Site, l'utilisateur peut contacter Florajet par les moyens suivants :

Florajet s'engage à répondre à toute demande dans un délai raisonnable et à tout mettre en œuvre pour apporter une réponse satisfaisante aux questions et réclamations des utilisateurs.