Politique de Remboursement

Dernière mise à jour : 2 avril 2026

1. Conditions Générales d'Éligibilité au Remboursement

Conformément aux dispositions du Code de la consommation français, notamment les articles L.221-18 et suivants, et dans le respect du droit de rétractation applicable aux ventes à distance, nous nous engageons à traiter toute demande de remboursement de manière équitable, transparente et dans les délais légaux en vigueur.

Pour être éligible à un remboursement, votre demande doit satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :

• La commande a été passée et payée sur le site flora-jiet.com ;
• La demande de remboursement est formulée dans le délai imparti (voir section 2) ;
• Le motif de la demande est justifié et documenté (photos, preuves, etc.) ;
• Le produit ou service concerné n'appartient pas à la catégorie des articles non remboursables (voir section 4) ;
• Vous êtes le titulaire de la commande ou agissez avec autorisation expresse du titulaire.

Nous nous réservons le droit de refuser toute demande de remboursement qui ne respecterait pas ces conditions ou qui serait fondée sur des informations inexactes ou frauduleuses.

2. Délais pour Formuler une Demande de Remboursement

Les délais applicables varient selon la nature du motif de la demande :

Toute demande formulée au-delà des délais mentionnés ci-dessus ne pourra, sauf disposition légale contraire, faire l'objet d'un remboursement. Nous vous recommandons vivement de conserver tous les justificatifs liés à votre commande (confirmation d'achat, facture, preuve de livraison).

3. Procédure de Demande de Remboursement — Étape par Étape

Afin de traiter votre demande dans les meilleurs délais, nous vous invitons à suivre scrupuleusement la procédure décrite ci-dessous :

1. Étape 1 — Rassembler les justificatifs : Avant de contacter notre service client, réunissez les documents suivants : numéro de commande, facture d'achat, preuve de paiement, photos du produit (en cas de défaut ou de non-conformité), et tout autre élément permettant d'appuyer votre demande.
2. Étape 2 — Contacter notre service client : Envoyez votre demande par courrier électronique à l'adresse [email protected] en indiquant clairement en objet : « Demande de remboursement — [Numéro de commande] ». Précisez dans votre message : votre nom complet, votre adresse, le motif détaillé de la demande, et joignez tous les justificatifs nécessaires.
3. Étape 3 — Accusé de réception : Notre équipe vous adressera un accusé de réception dans un délai de 48 heures ouvrées suivant la réception de votre demande.
4. Étape 4 — Instruction de la demande : Notre service procède à l'examen de votre dossier dans un délai de 5 à 7 jours ouvrés. Nous pourrions vous demander des informations complémentaires afin de traiter votre demande dans les meilleures conditions.
5. Étape 5 — Décision et notification : Vous serez informé(e) par courrier électronique de la décision concernant votre demande de remboursement. En cas d'acceptation, le remboursement sera initié selon les modalités précisées à la section 5.
6. Étape 6 — Retour du produit (si applicable) : Dans certains cas, le retour physique du produit peut être requis avant l'émission du remboursement. Les modalités de retour vous seront communiquées lors de la validation de votre demande.

4. Produits et Services Non Remboursables

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, certains produits et services sont expressément exclus du droit de rétractation et ne peuvent faire l'objet d'un remboursement dans les conditions suivantes :

• Les produits périssables ou à durée de conservation limitée (notamment les produits floraux, bouquets de fleurs fraîches et compositions florales) ;
• Les produits confectionnés selon les spécifications particulières du consommateur ou nettement personnalisés ;
• Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable et exprès du consommateur ;
• Les biens descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• Les produits qui ont été utilisés, endommagés ou altérés par le client après réception ;
• Les frais de livraison, sauf en cas d'erreur imputable à notre entreprise ;
• Les bons cadeaux déjà utilisés, en tout ou en partie ;
• Les commandes annulées après leur prise en charge par nos équipes de préparation ou de livraison.

5. Délais de Traitement des Remboursements selon le Mode de Paiement

Une fois votre demande de remboursement acceptée, le délai de restitution des fonds dépend du mode de paiement utilisé lors de votre achat :

Conformément à l'article L.242-4 du Code de la consommation, le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre mode de remboursement. Aucun frais supplémentaire ne sera imputé au client à l'occasion du remboursement.

6. Remboursements Partiels

Un remboursement partiel peut être accordé dans les situations suivantes :

• Lorsqu'une seule partie de la commande est concernée par le motif de la demande (produit manquant parmi plusieurs articles commandés) ;
• Lorsque le produit retourné présente des signes d'utilisation, une détérioration partielle ou que son emballage d'origine est endommagé ;
• En cas de remise commerciale ou de bon de réduction appliqué lors de la commande originale, le remboursement sera calculé proportionnellement au montant effectivement réglé ;
• Lorsqu'une partie du service commandé a déjà été exécutée et ne peut être annulée ;
• En cas de livraison partielle effective avec acceptation de la partie livrée par le client.

Le montant du remboursement partiel vous sera clairement communiqué par écrit avant exécution, et vous disposerez d'un délai de 48 heures pour accepter ou contester cette proposition.

7. Politique d'Échange

Dans les cas où un remboursement complet n'est pas applicable, ou si vous le préférez, nous vous proposons la possibilité d'un échange de votre commande sous réserve des conditions suivantes :

• La demande d'échange doit être formulée dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit ;
• Le produit à échanger ne doit pas appartenir aux catégories non éligibles listées à la section 4 ;
• Le produit de remplacement doit être disponible en stock au moment de la demande ;
• En cas de différence de prix entre le produit retourné et le produit d'échange, un complément de paiement ou un avoir sera émis selon le cas.

Pour initier un échange, veuillez contacter notre service client à l'adresse [email protected] en précisant votre numéro de commande et le produit souhaité en remplacement.

8. Politique d'Annulation

Vous pouvez annuler votre commande dans les conditions suivantes :

8.1 Annulation avant expédition ou préparation

Si votre commande n'a pas encore été prise en charge par nos équipes, l'annulation est possible sans frais. Le remboursement intégral sera effectué dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés selon votre mode de paiement. Contactez-nous immédiatement après votre commande pour maximiser les chances d'annulation.

8.2 Annulation après expédition ou en cours de préparation

Une fois la commande expédiée ou en cours de préparation, l'annulation n'est plus possible dans les conditions standards. Vous devrez, dans ce cas, attendre la réception du colis et exercer votre droit de rétractation conformément à la section 2, dans un délai de 14 jours à compter de la réception.

8.3 Annulation de commandes personnalisées ou périssables

Les commandes de produits périssables (fleurs fraîches, compositions florales) ou de produits personnalisés ne peuvent être annulées une fois la production ou la préparation commencée, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

9. Procédure de Résolution des Litiges

En cas de désaccord concernant une demande de remboursement ou toute autre réclamation relative à votre commande, nous vous invitons à suivre la procédure de résolution des litiges suivante :

9.1 Réclamation amiable

Avant toute démarche contentieuse, nous vous invitons à adresser une réclamation écrite et détaillée à notre service client à l'adresse [email protected]. Notre équipe s'engage à vous répondre dans un délai maximum de 15 jours ouvrés.

9.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu'à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, vous avez la possibilité, en cas d'échec de la réclamation amiable, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Vous pouvez également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

9.3 Voies judiciaires

En l'absence de résolution amiable, vous pouvez saisir les juridictions françaises compétentes. Conformément aux règles de compétence territoriale du Code de procédure civile, les litiges de consommation relèvent en principe du tribunal du lieu de résidence du consommateur.

10. Vos Droits en tant que Consommateur

En votre qualité de consommateur résidant en France, vous bénéficiez des protections légales suivantes :

• Droit de rétractation de 14 jours calendaires sans motif ni pénalité (article L.221-18 du Code de la consommation) ;
• Garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la délivrance du bien (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) ;
• Garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil ;
• Protection contre les clauses abusives conformément aux articles L.212-1 et suivants du Code de la consommation ;
• Droit à l'information précontractuelle complète et transparente (articles L.221-5 et suivants du Code de la consommation).

11. Coordonnées du Service Client

Pour toute demande de remboursement, d'annulation, d'échange ou de réclamation, vous pouvez contacter notre service client aux coordonnées suivantes :

Notre service client est disponible pour répondre à vos questions du lundi au vendredi, pendant les heures ouvrées habituelles. Nous nous engageons à traiter votre demande avec diligence et dans le respect des délais réglementaires applicables.

La présente politique de remboursement est susceptible d'être mise à jour afin de refléter les évolutions législatives et réglementaires en vigueur. La version applicable est celle publiée sur le site flora-jiet.com à la date de votre commande.